J.O. 52 du 2 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04248
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Arrêté du 17 février 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0420135A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Bail (Philippe, Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul) à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
La démission de M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul), notaire à la résidence de Guyancourt (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Nicolas David et Philippe Bail, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guyancourt (Yvelines), en remplacement de M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul).
M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul) et M. Bail (Philippe, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.